Les démarches administratives

entreprises

La dématérialisation des documents

A partir du mois de juillet 2017, les notifications de décisions et les conventions tripartites seront mises à disposition dans les espaces personnels des salariés, les espaces professionnels des entreprises et des organismes prestataires.

Pour trouver l'accès : 

Onglet « tout savoir sur le financement » puis cliquez sur « accès extranet » pour accéder à votre espace dédié

0

Autorisation d'absence

L'autorisation d'absence est un droit pour les salariés qui remplissent les conditions d'ouverture. Elle est nécessaire pour toute prestation ou dispositif se déroulant pendant le temps de travail et obligatoire pour la demande de CIF CDI.

Vous pouvez la refuser uniquement pour des raisons d'effectifs (si d'autres salariés sont en CIF par exemple)  ou bien la reporter pour des raisons de service en motivant votre décision. Vous devez envoyer un courrier écrit à votre salarié afin de lui faire part de votre décision, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande. Le défaut de réponse de votre part vaut acceptation.

Attention, les conditions de réalisation de la formation (rythme, durée) pourront être révisées par notre Commission d'Acceptation des Dossiers ce qui pourra vous amener à revoir avec votre salarié, les modalités de l'absence à son poste de travail.

0

Délais de prévenance

En fonction de la durée de la formation demandée par votre salarié, celui-ci doit vous adresser une demande écrite :

  • 60 jours avant pour une formation de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel
  • 120 jours avant pour une formation à temps plein d’une durée de 6 mois ou plus.

La demande doit préciser la date de la formation, sa durée,  le nom de l'organisme de formation ainsi que l’intitulé de la formation.

0

Information des salariés

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans. Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies.

Tous les six ans, l’entretien professionnel est un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte‑rendu. Dans ce cadre, l’employeur s’assure que celui‑ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l’aider à améliorer ses compétences.

0

BON À SAVOIR : L’obligation d'abonder

L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de deux au moins des trois actions suivantes :

- avoir suivi au moins une action de formation
- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
- avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE)

Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel).

Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l’employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés.

Pour être sûr de ne pas se tromper
Non