Foire aux questions

CIF CDI

L'employeur peut-il refuser une demande de CIF CDI ?

Non, mais l'employeur peut reporter l'autorisation d'absence pour des raisons précises (raisons de service ou raisons d'effectif). Dans un cas de refus pour raison de service, vous pourrez effectuer une nouvelle demande dans un délai de 9 mois maximum. Ce délai demarre à compter de la date à laquelle aurait du commencer la formation.

Il peut néanmoins refuser une demande de CIF CDI si :

  • les conditions d'ancienneté ne sont pas respectées, c'est à dire les 24 mois d’activité salariée dont 1 an dans l’entreprise 
  • la demande n'est pas présentée dans les délais : 60 jours avant la date d'entrée en formation pour une formation inférieure à 6 mois ou au plus tard 120 jours  pour une formation supérieure à 6 mois

 

Entreprises

L 'autorisation d'absence est un droit pour les salariés qui remplissent les conditions d'ouverture notamment d'ancienneté. En cas de demande de CIF, vous ne pouvez pas refuser, vous pouvez seulement la reporter et sous 2 conditions, pour des raisons de service ou d'effectifs.

Vous devez envoyer un courrier écrit à votre salarié afin de lui faire part de votre décision, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande. Le défaut de réponse de votre part vaut acceptation.

Attention, les conditions de réalisation de la formation (rythme, durée) pourront être révisées par notre Commission d'Acceptation des Dossiers ce qui pourra vous amener à revoir avec votre salarié, les modalités de l'absence à son poste de travail.

Spécial Entreprises

Mon salarié ne me transmet pas les états de présence, est-ce problématique ?

Entreprises

Chaque fin de mois votre salarié(e) a pour obligation de vous remettre un état de présence conforme :

  • Emargement du stagiaire et du formateur par demi-journée de formation
  • Indication du nombre d’heures
  • Tampon de l’entreprise d’accueil en cas de stage pratique
  • Tampon de l’organisme de formation

A défaut de ce document vous ne pouvez pas établir sa paye ni vous faire rembourser par le Fongecif PACA

Lorsqu'un salarié est en formation, acquiert-il des droits aux congés payés ?

Entreprises

Le CIF est assimilé à une période de travail. Donc, le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise.
Il continue à cumuler congés et ancienneté.

Comment savoir si mon entreprise dépend du champ de compétence du Fongecif?

Entreprises
  • le champ d’appartenance d’activité en fonction : du code NAF de l’entreprise, de l’activité principale de l’entreprise, de la convention collective appliquée dans l’entreprise, du nom de l’OPCA collecteur ;
  • le champ d’appartenance géographique en fonction : du lieu géographique de l’entreprise ou de l’établissement concerné

Nous contacter pour en savoir plus.

Quand doit-on fournir le BIAF au salarié en CDD ?

Entreprises

Vous devez fournir le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) en un seul exemplaire à votre salarié en  CDD, de préférence en début du contrat

Un salarié peut-il travailler pendant son CIF ?

Entreprises

Deux cas de figures :

  • Si la formation est à temps partiel, le salarié en CDI à temps complet doit retourner à son poste de travail quand il n’est pas en formation ou poser des congés (sans solde ou congés payés…).
  • Un salarié à temps partiel peut tout à fait travailler en parallèle de sa formation si celle-ci est à temps partiel.

Questions générales

À quoi s’engage l’entreprise avec l’autorisation d’absence ?

Entreprises

Si le Fongecif accepte le financement du dossier, l’employeur s’engage à laisser partir le salarié pour la période indiquée sur le dossier et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il était resté en poste, et ce dans la limite de la prise en charge financière du Fongecif. Le Fongecif procèdera au remboursement des salaires et des charges patronales.